Exercer mon droit de rétractation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site pleineveil.fr entre :
Plein Éveil
Exploitante : Jeannaelle Dassonneville
Statut : Entrepreneure individuelle – micro-entreprise
Adresse professionnelle : 74 impasse de la Chandelière, 01340 Attignat, France
SIREN : 992 083 865
SIRET : 992 083 865 00020
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
Ci-après dénommée « Plein Éveil » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits effectuée sur pleineveil.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site.
Plein Éveil s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle et précise que possible. Les photographies, illustrations et vidéos sont néanmoins présentées à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en matière de couleurs ou de présentation.
Pour les jouets et produits destinés aux enfants, le Client doit respecter l’âge recommandé, les avertissements, les précautions d’utilisation et les instructions figurant sur la fiche produit, l’emballage ou la notice du produit.
Les produits sont proposés à la vente lorsque les informations nécessaires à leur commercialisation et à leur utilisation ont été obtenues et validées.
Article 3 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison est offerte dans les zones de livraison proposées par Plein Éveil.
Plein Éveil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les informations relatives à la livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
Plein Éveil se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité du produit.
En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au Client au moment du passage de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify.
Plein Éveil n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou disponibilités indiqués sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Plein Éveil en informe le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées conformément à la réglementation applicable, sauf si une autre solution est expressément acceptée par le Client.
Article 7 — Livraison
Plein Éveil livre actuellement en France métropolitaine et en Belgique.
La livraison est offerte en France métropolitaine et en Belgique.
Aucun frais de livraison supplémentaire n’est facturé au Client après la validation de la commande.
Le délai de livraison communiqué pour les produits proposés par Plein Éveil est généralement de 6 à 12 jours, sauf indication contraire communiquée au Client avant la validation de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison.
En cas d’erreur ou d’adresse incomplète imputable au Client entraînant une nouvelle expédition, les frais directement occasionnés par cette nouvelle expédition pourront lui être facturés lorsque cela est légalement applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de demande de retour et d’annulation accessible depuis son espace client sur la boutique ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@pleineveil.fr.
La fonctionnalité électronique permet notamment au Client de transmettre une demande de rétractation concernant une commande éligible.
Après avoir informé Plein Éveil de sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit lorsque celui-ci a déjà été livré.
Les frais directs de retour liés à un simple changement d’avis sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou indication expresse de Plein Éveil.
Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Plein Éveil rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’il y en a, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Plein Éveil est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Plein Éveil peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles concernent le produit commandé.
Article 9 — Produit endommagé, incorrect, incomplet ou défectueux
Le Client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le Client peut contacter Plein Éveil :
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client peut indiquer son numéro de commande et joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit ou de l’emballage.
Ces éléments servent uniquement à faciliter le traitement de la demande et ne conditionnent pas l’exercice des garanties légales du consommateur.
Article 10 — Garanties légales
Les produits vendus par Plein Éveil bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en obtenant le remboursement du prix contre restitution du bien lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai légal ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits liés à la garantie légale de conformité résultent des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans les conditions prévues par la loi, cette garantie permet notamment au consommateur de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Jeannaelle Dassonneville – Plein Éveil
74 impasse de la Chandelière
01340 Attignat – France
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
Article 11 — Responsabilité
Plein Éveil est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Plein Éveil ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, du non-respect des instructions ou avertissements de sécurité ou du non-respect de l’âge recommandé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site pleineveil.fr appartenant à Plein Éveil, notamment les textes, créations graphiques, logos, photographies, vidéos et éléments de mise en page, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur pleineveil.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter :
Le Client peut également exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter Plein Éveil :
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
Plein Éveil s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 15 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Plein Éveil afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Plein Éveil et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection du consommateur dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 17 — Modification des CGV
Plein Éveil peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, commerciale ou technique.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment où la commande est passée.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Plein Éveil
Jeannaelle Dassonneville – Entrepreneure individuelle
74 impasse de la Chandelière
01340 Attignat – France
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Plein Éveil – Jeannaelle Dassonneville
74 impasse de la Chandelière
01340 Attignat – France
E-mail : contact@pleineveil.fr
Téléphone : 04 74 22 11 46
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
..............................................................
Numéro de commande :
..............................................................
Commandé le :
..............................................................
Reçu le :
..............................................................
Nom du consommateur :
..............................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................
Date :
..............................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
..............................................................